I-    Contexte

La protection de la santé des populations béninoises est assurée prioritairement par l’État, en ce sens que la Constitution béninoise fait de la protection du droit à la santé une obligation de l’Etat. Hormis cette disposition constitutionnelle, il faut rappeler l’adoption par le Bénin d’une Déclaration de Politique de Population (DEPOLIPO) visant l’amélioration continue des conditions de vie des populations. Dans ce cadre, le Bénin à l’instar des pays de la sous-région, s’est doté d’un arsenal juridique qui encadre le Droit à la Santé Sexuelle Reproductive (DSSR). Il s’agit principalement de la Loi n° 2003–04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction et les lois connexes telles que la loi n° 2003–03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines, le code des personnes et de la famille, la loi n° 2005-31 du 05 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH SIDA, la loi n° 2006 – 19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes et la loi n° 2011 – 26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.

Ces différents textes ont permis au Bénin, de répondre au plan juridique, aux difficultés en matière de protection, contrôle et répression en Santé Sexuelle et Reproductive (SSR). Selon l’EDSB 2017-2018, les indicateurs en matière de SSR, montrent la persistance des problèmes liés à la jouissance des droits sexuels et reproductifs par les adolescents, jeunes et Femmes en Age de Procréer (FAP). On peut citer entre autres, la persistance des grossesses non désirées et précoces, les avortements provoqués, les Violences Sexuelles Basées sur le Genre (VSBG), la flambée des IST/VIH/SIDA etc. Pour inverser la tendance, une vulgarisation et une bonne application des textes existants s’avèrent nécessaires, en vue de mieux faire connaître la loi, pour une meilleure satisfaction des besoins des bénéficiaires.

De plus, le contexte juridique lié au DSSR a connu ces dernières années, une nette évolution au plan régional et international. Il devient alors pertinent de faire évoluer le cadre réglementaire et institutionnel régissant les droits et la santé sexuelle reproductive au Bénin, pour qu’il soit plus favorable à la jouissance des droits des adolescents, jeunes et toutes autres personnes.

II.   Objectifs :

L’Objectif Global est de « contribuer à la promotion du Droit à la Santé Sexuelle Reproductive (DSSR) ».

L’Objectif Spécifique vise à « améliorer la connaissance, la disponibilité et l’application des textes de lois nécessaires pour la jouissance des droits sexuels et reproductifs ».

III. Résultats attendus :

Les résultats attendus à l’issue de la mise en œuvre des actions du projet :

1. Un état des lieux de la connaissance des textes de lois sur la santé sexuelle et reproductive au Bénin et l’identification des besoins de leur mise à jour et de leur application est réalisé ;
2. Une proposition améliorée de la loi 2003-04 du 03 mars 2003 est faite et les décrets d’application de la même loi sont pris ;
3. Les connaissances des textes de lois sont améliorées

IV. Description

• Faire un état des lieux de la connaissance des textes de lois sur la santé sexuelle et reproductive au Bénin et l’identification des besoins de leur mise à jour et de leur application ;
• Mettre en place du cadre tripartite sur les DSSR (État, PTF, OSC),
• Faire une relecture de la loi 2003-04 du 03 mars 2003 et faciliter la prise des décrets d’application de la même loi ;
• Plaidoyer participatif pour l’application des textes et loi et l’adoption de la nouvelle loi sur la Santé Sexuelle et Reproductive ;
• Renforcer les capacités des décideurs politiques et autres acteurs des services déconcentrés sur le cadre juridique des DSRR
• Faire la capitalisation des expériences acquises au cours du projet

V. Période du projet et source de financement du projet

 Période : 1er Septembre 2021 au 31 Mai 2023 soit 21 mois

Financé par : ENABEL à travers le programme P@SRIS

VI. Partenaire de mise en Œuvre

Le projet prévoit travailler avec :

• Des cadres des Ministères de la Santé, Justice, de la Famille
• Les Parlementaires ;
• Les élus locaux ;
• Les leaders coutumiers et religieux des communes de l’Atlantique et du Couffo ;
• Des prestataires de soins ;
• Les adolescents, jeunes et Femmes en Ages de Procréer