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Programme d’Appui à la Lutte contre l’Impunité et au Renforcement De l’Etat De Droit au Bénin (PALIRED)

Par

14 octobre 2019

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CONTEXTE ET OBJECTIF

Le projet soutient et complète l’Evaluation du Système national d’intégrité (SNI) du Bénin en « contribuant à la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la lutte contre la corruption et du renforcement du contrôle ».

DONNEES CLES :

Période: Septembre 2019 – Août 2022

Couverture géographique : Envergure nationale

Budget: 878 470,30 €

Mise en œuvre :Transparency International en partenariat avec son Contact national, Social Watch Bénin

Financement : Union Européenne

Interventions

Réformes Effet 1 : Le système répressif de la corruption s’est amélioré par l’appui à certaines réformes précises.

Renforcement de la justice financière: création de la Cour des Compte	Révision des textes relatifs aux conseils de discipline au sein de l’administration publique
Rencontre multi-acteurs d’appropriation des recommandations de l’étude sommaire sur les conséquences de l’inexistance d’une Cour des Comptes Plaidoyer Campagne de communication	Proposition de révision des textes relatifs aux Conseils de discipline Vulgarisation du Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique dans les 77 communes

Renforcement des capacités Effet 2 : Les capacités des acteurs principaux de la lutte contre l’impunité sont renforcées

Constitution d’une masse critique de magistrats spécialisés en matière de corruption	Formation d’Officiers de Police Judiciaire, d’agents des inspections générales et de la SDAEF	Soutien aux organes de mise en oeuvre du Plan d’Actions SNI
50 Magistrats formés annuellement sur les pratiques de corruption, les crimes économiques et leurs répressions	50 OPJ, Inspecteurs, et agents de la Sous Direction des Affaires Economiques et Financières formés annuellement sur les méthodes d’investigations en matière de lutte contre la corruption	Suivi de la mise en oeuvre des 33 plans d’actions Sectoriels Appui technique au points focaux SNI Appui aux travaux du comité de pilotage et du comité exécutif interministériel

Effet 3 : Les organisations de la société civile sont en mesure d´appuyer la détection des pratiques de corruption

Formation des OSC	Formation de Journalistes et Mini subvention	Suivi citoyen de procédures
Formation et certification de 20 acteurs de la société civile sur le Système de Management Anti-Corruption (norme ISO 37001) Application effective du SMAC à quelques entreprises et sociétés d’Etat	Formation de 120 journalistes sur les pratiques de corruption et les techniques d’investigation des cas de corruption. Mini subvention pour les enquêtes sur les faits de corruption	Enquêtes semestrielles sur l’application des procédures dans 17 juridictions

3. Evaluation institutionnelle
Effet 4 : Les efforts de lutte contre la corruption et l’impunité sont régulièrement mesurés et évalués du point de vue institutionnel

Rapport annuel sur les Conseils de discipline de l’administration publique	Appui à l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC) pour la réalisation de rapports officiels sur la corruption
Deux éditions d’un Baromètre sur le fonctionnement des Conseils de discipline dans l’administration publique	Elaboration d’un Baromètre national sur la corruption Elaboration d’un Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption et l’impunité au Bénin.