Expert pour faire le point de l’existant en matière de textes sur l’opérationnalisation de la Cour des Comptes et élaborer un document de plaidoyer pour la campagne « La Cour des Comptes que nous voulons »

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Date limite pour les candidatures prorogée: 23 février 2020                                      Début du travail: 28 février 2020                                                                              Durée: Du 28 février au 08 Avril 2020 (15J/H)                                                             Lieu: Cotonou, Bénin

  1. Contexte

La Délégation de l’Union européenne en République du Bénin et l’organisation non gouvernementale internationale Transparency International (TI) ont signé un contrat en août 2019 pour la mise en œuvre du « Programme d’Appui à la Lutte contre l’Impunité et au Renforcement de l’Etat de Droit en République du Bénin’’, financé sur le Fonds Européen de Développement (FED), dont l’objectif général est de contribuer à la mise en œuvre de réformes dans les domaines de la lutte contre la corruption et du renforcement du contrôle. Ce programme vise à donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de l’évaluation du Système National d’Intégrité (SNI) du Bénin menée en 2016 et du plan d’actions prioritaires et générales y afférent.

L’évaluation du SNI susmentionnée a été menée par Transparency International et ses partenaires de la société civile béninoise – Alcrer et Social Watch Bénin -, sur demande du gouvernement béninois. Cette évaluation avait relevé que le SNI du Bénin était globalement faible et le pouvoir judiciaire avait été identifié comme le plus faible des piliers évalués. Le rapport d’évaluation du SNI renseigne que l’impunité est un défi majeur de la lutte contre la corruption au Bénin. Les experts de TI ont recommandé les actions suivantes, entre autres, pour s’attaquer aux défis identifiés:

  • Rendre plus indépendante et plus efficace la justice ordinaire ;
  • Rendre effective une justice financière et fiscale indépendante de l’Exécutif et du Judiciaire et opérant de manière efficace ;
  • Rendre opérationnelle la capacité de poursuite et de condamnation des membres du gouvernement par la Haute Cour de Justice ;
  • Reformer l’ANLC afin de la rendre plus performante en la dotant de pouvoirs d’officier de police judiciaire en matière d’investigations qualitatives sur les infractions de corruption et infractions connexes ;
  • Favoriser la cohérence, la coordination globale et concertée entre organes administratifs et judiciaires agissant sur la lutte contre la corruption.

Le PALIRED vient ainsi contribuer à la concrétisation de ces actions de l’évaluation du SNI au Bénin, en apportant un soutien aux institutions béninoises en vue de l’amélioration de l’effectivité du système répressif (pénal, juridictionnel et administratif) contre les actes de corruption.

Dans le premier champ d’intervention, il est prévu comme action importante d’œuvrer à « réformer le système répressif de la justice financière ». C’est dans ce cadre qu’il est lancé cet appel en vue de recruter un expert pour appuyer la campagne « La Cour des Comptes que nous voulons« .

2. CONTEXTE DE LA MISSION

Par la Loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, le Bénin dispose désormais théoriquement d’une Cour des comptes.

Cependant, la constitutionnalisation de la Cour des comptes n’est pas en soi une panacée contre le mal de la corruption. Encore faudrait-il veiller à la cohérence d’action, de la lettre des textes à une Cour des Comptes répondant et agissant suivant les normes internationales, « une juridiction financière indépendante et dotée de pouvoirs et de capacités d’investigation étendues »[1]. Les enjeux sur la Cour des Comptes concernent donc son institutionnalisation.

Après sa création, il faut qu’elle soit rendue opérationnelle. Le Rapport SNI préconisait en recommandation prioritaire n°2 une cour des comptes opérationnelle, efficace et indépendante.

Quelles actions entreprendre pour la garantie d’indépendance en théorie et en pratique de l’institution ? Pour la compétence, l’indépendance et l’impartialité des juges ? Pour des moyens humains, matériels et financiers conséquents ? Pour éviter des procédures inutilement lourdes ? Pour assurer l’information du contribuable à temps ?

Autant d’interrogations qui appellent à une proactivité de la part des organisations de la société civile, ceci à travers un plaidoyer pour un démarrage rapide des travaux de la Cour des Comptes,  des actions d’appropriation de ses textes organiques, de communication pour expliquer aux contribuables, aux gestionnaires et comptables de fonds publics, les implications de la création de la Cour des Comptes dans la gouvernance publique au Bénin.

3. OBJECTIFS

L’objectif de la mission est de :

  • faire le point de l’existant en matière de textes sur l’opérationnalisation de la Cour des Comptes
  • élaborer un document de plaidoyer pour la campagne La Cour des Comptes que nous voulons
  • de renforcer les connaissances des membres du Comité de Plaidoyer de la campagne « La Cour des Comptes que nous voulons » pour apprécier la qualité des textes proposés ou à proposer pour l’opérationnalisation de la Cour des Comptes.

4. LIVRABLES ESCOMPTES ET CHRONOGRAMME

L’engagement anticipé est de 15 jours/hommes. Les livrables suivants sont attendus de la mission:

  1. Un plan de travail assorti d’un chronogramme (28 février 2020) ;
  2. Un document synthétique de textes existants pour doter le Bénin d’une Cour des Comptes indépendante et opérationnelle, professionnelle et efficace, accompagné d’un plan de plaidoyer avec des messages clés plaidoyer et de communication (13 mars 2020) ;
  3. Rapport de mission final de formation des membres du Comité de Plaidoyer y compris les supports de formation (08 Avril 2020).

Le rapport de mission et tout autre document y afférent sont à soumettre en français, en format électronique, conformément aux dates butoirs stipulées ci-dessus. Le consultant est responsable de l’édition et du contrôle de qualité du langage. Le secrétariat de TI retient l’exclusivité de droits en matière de distribution, de diffusion et de publication des livrables.

5. CRITERES DE SELECTION

Le consultant devrait remplir les critères suivants:

  • Formation en finances publiques, droit ;
  • Expérience avérée en audit et contrôle des finances publiques;
  • Excellente Compréhension du cadre juridique et de la pratique réelle des principales institutions de gouvernance du Bénin;
  • Capacité à développer des plans d’action de plaidoyer ;
  • Etre familier avec les questions de transparence, de redevabilité et de lutte contre la corruption;
  • Capacité à rédiger de manière succincte et pour un auditoire non académique;
  • Large expérience de travail avec des acteurs de la société civile, particulièrement les ONG axés sur le plaidoyer;
  • Maitrise de la langue française (essentielle)

6. REMUNERATION ET COUTS

Le consultant doit fournir un coût estimatif détaillé, avant la TVA ou toute autre charge, des honoraires sur la base de taux journaliers.

Conformément à la Note d’information N°3898/MEF/DC/C-FEC/SP relative aux conditions fiscales et douanières applicables aux marchés de services et de fournitures financés sur le 10ème et le 11ème Fonds Européen de Développement, le Programme est exonéré du paiement de la TVA.

7. DOSSIERS

Veuillez envoyer le dossier de candidature par courriel d’ici le 23 février 2020 au plus tard avec comme objet « Mission Cour des Comptes » à skaninda@transparency.org avec ampliation à palired@socialwatch.bj.

Le dossier de candidature doit comprendre ce qui suit:

  • Une lettre décrivant votre motivation et vos qualifications pour ce travail;
  • Un curriculum vitae comprenant les coordonnées de deux références;
  • Un bref aperçu de la manière dont le travail sera abordé et les méthodes qui seront employées;
  • Des liens, des références à des échantillons de travail antérieurs;
  • Une estimation de coût sur la base d’un taux journalier et du nombre de jours;
  • Une note relative à votre disponibilité pendant la période de travail énoncée ci-dessus.

N.B : Merci de noter que seuls les candidats présélectionnés seront contactés.

[1] Directive n° 002/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA

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