{"id":2384,"date":"2021-12-21T17:56:11","date_gmt":"2021-12-21T16:56:11","guid":{"rendered":"https:\/\/socialwatch.bj\/?p=2384"},"modified":"2022-01-21T16:17:39","modified_gmt":"2022-01-21T15:17:39","slug":"declaration-des-sections-nationales-de-transparency-international-ti-et-organisations-partenaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/socialwatch.bj\/?p=2384","title":{"rendered":"DECLARATION DES SECTIONS NATIONALES DE TRANSPARENCY INTERNATIONAL (TI) ET ORGANISATIONS PARTENAIRES"},"content":{"rendered":"

A l\u2019occasion du 20\u00e8me anniversaire du protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Nous<\/strong>, les dix (10) sections nationales de Transparency International et deux (02) organisations partenaires de la Communaut\u00e9 Economique des \u00c9tats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;<\/p>\n

Conscients<\/strong> des effets d\u00e9vastateurs de la corruption sur le d\u00e9veloppement durable des Etats membres de la Communaut\u00e9 Economique des \u00c9tats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;<\/p>\n

Convaincus<\/strong> que l\u2019atteinte effective des Objectifs de D\u00e9veloppement Durable (ODD) et la r\u00e9alisation des aspirations de l\u2019Agenda 2063 de l\u2019Union africaine dans l\u2019espace CEDEAO passe par une gouvernance plus transparente, redevable, inclusive et participative ;<\/p>\n

Reconnaissant<\/strong> que les instruments internationaux et r\u00e9gionaux de lutte contre la corruption et notamment le Protocole de la CEDEAO, sont des outils importants et efficaces de lutte contre ce fl\u00e9au;<\/p>\n

Saisissant<\/strong> l\u2019opportunit\u00e9 unique offerte par le 20\u00e8me anniversaire du protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption ;<\/p>\n

D\u00e9clarons<\/strong> ce qui suit :<\/p>\n

1. F\u00e9licitons<\/strong> les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO pour l\u2019adoption du protocole A\/P3\/12\/01 sur la lutte contre la corruption le 21 d\u00e9cembre 2001 \u00e0 Dakar au S\u00e9n\u00e9gal ;<\/p>\n

2. Saluons<\/strong> les dix (10) Etats membres de la CEDEAO qui ont ratifi\u00e9 le protocole A\/P3\/12\/01 sur la lutte contre la corruption3 et implorons<\/strong> les six Etats restants \u00e0 prendre des dispositions pour ratifier cet important Protocole ;<\/p>\n

3. F\u00e9licitons<\/strong> la Commission de la CEDEAO pour l\u2019adoption de plusieurs plans d\u2019action r\u00e9gionaux qui contribuent \u00e0 la lutte contre la corruption, notamment, le plan d’action contre le trafic illicite de drogues, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e connexe et l’abus de drogues en Afrique de l’Ouest (2016 – 2020), le Plan d\u2019action sur la pr\u00e9vention des conflits (janvier 2019), la Strat\u00e9gie du Nouveau Sahel de la CEDEAO (27 f\u00e9vrier 2019) et la strat\u00e9gie maritime int\u00e9gr\u00e9e (EIMS) de la CEDEAO ;<\/p>\n

4. Saluons<\/strong> les dirigeants de la CEDEAO pour avoir rendu op\u00e9rationnels plusieurs organes de lutte contre la corruption tels que le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), le R\u00e9seau des Institutions Nationales de lutte contre la Corruption en Afrique de l\u2019Ouest (RINLCAO), le R\u00e9seau Ouest-Africain des Autorit\u00e9s Centrales et des Procureurs (WACAP) et le Comit\u00e9 des Chefs de Police d’Afrique de l’Ouest (CCPAO) ;<\/p>\n

5. Saluons<\/strong> tous les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO pour avoir, r\u00e9vis\u00e9 leur code p\u00e9nal pour y int\u00e9grer les infractions li\u00e9es \u00e0 la corruption, cr\u00e9\u00e9 et rendu op\u00e9rationnels des institutions de lutte contre la corruption, des organes de r\u00e9gulation, de contr\u00f4le et de passation des march\u00e9s publics ;<\/p>\n

6. F\u00e9licitons<\/strong> les quatre (04) Etats membres qui ont adopt\u00e9 et amorc\u00e9 la mise en oeuvre d\u2019une loi-cadre de pr\u00e9vention de la corruption (Burkina Faso, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Guin\u00e9e Conakry, Nigeria) ;<\/p>\n

7. Rendons<\/strong> un hommage<\/strong> aux Etats membres ayant adopt\u00e9 une politique\/strat\u00e9gie nationale de lutte contre la corruption (B\u00e9nin, Burkina Faso, Ghana, Niger, Nigeria, Sierra Leone, S\u00e9n\u00e9gal); le processus d\u2019\u00e9laboration \u00e9tant en cours en C\u00f4te d\u2019Ivoire et au Togo ;<\/p>\n

8. F\u00e9licitons<\/strong> les quinze (15) Etats membres pour avoir adopt\u00e9 des lois modernes sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire Ouest-Africaine (Directive n\u00b0 02\/2015\/CM\/UEMOA) ou l\u2019assistance technique de GIABA dans les pays anglophones ;<\/p>\n

9. Saluons<\/strong> les huit (08) Etats de la CEDEAO et membres de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire Ouest-africaine (UEMOA) ayant harmonis\u00e9 leurs normes sur la transparence de la gestion des finances publiques (Directive n\u00b001\/2009\/CM\/UEMOA) et leurs normes sur la transparence des march\u00e9s et des d\u00e9l\u00e9gations de services publics (Directive n\u00b004\/2005\/CM\/UEMOA) ;<\/p>\n

10. F\u00e9licitons<\/strong> les huit (08) Etats membres qui ont adopt\u00e9 et mettent en oeuvre des lois nationales sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information jug\u00e9e acceptable par The Right To Information Rating (Gambie, Liberia, Sierra Leone, Ghana, Nigeria, Guin\u00e9e, Burkina Faso et C\u00f4te d\u2019Ivoire) ;<\/p>\n

11. Reconnaissons<\/strong> qu\u2019en ratifiant cet instrument r\u00e9gional, les pays membres de la CEDEAO renforcent leur engagement pour la d\u00e9mocratie, les droits de l\u2019homme et l\u2019\u00e9tat de droit, ainsi que les valeurs fondamentales de transparence, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de participation et de redevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

12. Notons<\/strong> avec grande inqui\u00e9tude que la corruption est et demeure une menace et une entrave importantes pour les Etats membres de la CEDEAO, particuli\u00e8rement dans la mise en place des institutions d\u00e9mocratiques et dans l\u2019atteinte des Objectifs de D\u00e9veloppement Durable ;<\/p>\n

13. Notons aussi<\/strong> que l\u2019impact de la corruption sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du continent africain demeure profond et visible et ne peut \u00eatre sous-estim\u00e9 ; que la corruption n\u2019est pas un crime sans victime et affecte souvent ceux et celles qui souffrent le plus, notamment les personnes vuln\u00e9rables, les pauvres et les marginalis\u00e9es ;<\/p>\n

14. Invitons<\/strong> les Etats parties \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019ils mettent en \u0153uvre pleinement les engagements qu\u2019ils ont pris en ratifiant cet instrument ainsi que les autres instruments internationaux et r\u00e9gionaux de lutte contre la corruption. Plusieurs Etats parties doivent encore mettre en place des m\u00e9canismes pour la protection des lanceurs d\u2019alerte malgr\u00e9 leur engagement \u00e0 adopter des mesures pour prot\u00e9ger les informateurs, les t\u00e9moins de la corruption et des infractions assimil\u00e9es ainsi que la protection des citoyens contre les repr\u00e9sailles.<\/p>\n

15. Demandons aux<\/strong> Etats parties \u00e0 cr\u00e9er et op\u00e9rationnaliser sans tarder la Commission Technique Anti-Corruption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 19(1) du Protocole et une agence sp\u00e9cialis\u00e9e de lutte contre la corruption ;<\/p>\n

16. Invitons \u00e9galement<\/strong> les Etats parties \u00e0 mettre en place et rendre op\u00e9rationnel un m\u00e9canisme innovant de financement du Protocole, ainsi qu\u2019un m\u00e9canisme effectif de suivi de la mise en \u0153uvre et de reporting ;<\/p>\n

17. Rappelons<\/strong> aux dirigeants de la CEDEAO la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la mise en \u0153uvre du protocole et l\u2019harmonisation des normes par l\u2019adoption des directives ou r\u00e8glements communautaires ;<\/p>\n

18. Rappelons aussi<\/strong> aux dirigeants de la CEDEAO que l\u2019article 5 (e) du Protocole requiert des Etats parties une pleine participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le suivi des actions de lutte contre la corruption d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter et d\u2019impliquer activement la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la mise en \u0153uvre du Protocole.<\/p>\n

19. R\u00e9it\u00e9rons<\/strong> la disposition du Protocole exigeant que les Etats parties cr\u00e9ent un environnement favorable pour que la soci\u00e9t\u00e9 civile et les m\u00e9dias tiennent responsables les gouvernements aux plus hauts niveaux de transparence et de redevabilit\u00e9 dans la gestion de la chose publique.<\/p>\n

20. Rappelons<\/strong> aux dirigeants de la CEDEAO la n\u00e9cessit\u00e9 de :<\/p>\n

(i) Renforcer le processus d\u2019harmonisation des l\u00e9gislations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans la r\u00e9gion ;
\n(ii) Renforcer les capacit\u00e9s des acteurs sur les instruments et bonnes pratiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans la r\u00e9gion ;
\n(iii) Renforcer le dispositif de contr\u00f4le de conformit\u00e9 des entit\u00e9s assujetties et des mouvements transfrontaliers d’esp\u00e8ces et instruments n\u00e9gociables au porteur.
\n(iv) Renforcer la mise en place et la mise \u00e0 jour des registres de la propri\u00e9t\u00e9 effective.
\n(v) Renforcer l\u2019\u00e9change d\u2019informations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux\/financement du terrorisme (LBC\/FT) entre les institutions comp\u00e9tentes au niveau r\u00e9gional ;
\n(vi) Renforcer les capacit\u00e9s des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et de poursuite en mati\u00e8re de LBC\/FT en ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res ;
\n;<\/p>\n

21.<\/strong> Reconnaissons<\/strong> que le renforcement du cadre institutionnel r\u00e9gional et les cadres nationaux de lutte contre la corruption contribuera efficacement \u00e0 am\u00e9liorer les efforts de lutte, et qu\u2019il conviendrait \u00e0 cet effet de :<\/p>\n

(i) Cr\u00e9er\/Renforcer et op\u00e9rationnaliser les autorit\u00e9s sup\u00e9rieures de contr\u00f4le administratif, dans les pays dot\u00e9es d\u2019une autonomie juridique, administrative et financi\u00e8re ;
\n(ii) Cr\u00e9er et rendre op\u00e9rationnel dans chaque Etat Partie, un Parquet National Financier (PNF), sp\u00e9cialis\u00e9 dans les poursuites contre les actes de corruption ;
\n(iii) Cr\u00e9er\/Renforcer et op\u00e9rationnaliser dans chaque Etat Partie, des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es dans les enqu\u00eates \u00e0 comp\u00e9tences \u00e9tendues aux nouvelles formes de criminalit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re ;
\n(iv) Cr\u00e9er\/Renforcer et op\u00e9rationnaliser dans chaque Etat Partie, une autorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la documentation publiques ;<\/p>\n

22. Soulignons<\/strong> que les Standards de Donn\u00e9es sur la Commande Publique Ouverte (OCDS) et les Principes de Contrats Ouverts \u2013 mis en place en 2014 \u2013 aident \u00e0 la facilitation de la divulgation normalis\u00e9e de donn\u00e9es, clarifient les documents applicables aux processus li\u00e9s aux contrats et permettent une analyse de donn\u00e9es plus profonde et am\u00e9lior\u00e9e ; et par cons\u00e9quent rappelons<\/strong> aux dirigeants de la CEDEAO la n\u00e9cessit\u00e9 de :<\/p>\n

i. Encourager et assister les gouvernements membres \u00e0 adh\u00e9rer aux processus de gouvernement ouvert et \u00e0 introduire les contrats ouverts \u00e0 travers l\u2019adoption des OCDS et des Principes du Contrat Ouvert dans tous les secteurs.
\nii. Adopter le contrat ouvert comme le processus de passation des march\u00e9s par d\u00e9faut au sein de la CEDEAO et adh\u00e9rer aux normes et standards internationaux de transparence des infrastructures (CoSP).<\/p>\n

23. Prions<\/strong> les Etats membres de la CEDEAO \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption dans le secteur priv\u00e9, et notamment :<\/p>\n

(i) Appuyer l\u2019adoption, la vulgarisation et l\u2019application des codes de conduite et pacte d\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les entreprises priv\u00e9es ou les principes de conduite des affaires pour contrer la corruption (Ao\u00fbt 2004) de Transparency International ;
\n(ii) Adopter une loi de renforcement d\u2019un contr\u00f4le interne des entreprises priv\u00e9es ;
\n(iii) Appuyer les entreprises \u00e0 adh\u00e9rer au 10\u00e8me Principe du Pacte Mondial (Global Compact) des Nations Unies \u2013 2004 ;
\n(iv) Accompagner les entreprises priv\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la certification de la Norme ISO 37001 ou Syst\u00e8me de Management Anti-Corruption.<\/p>\n

24. Invitions<\/strong> les Etats membres de la CEDEAO \u00e0 renforcer la transparence des services et finances publics par la digitalisation :<\/p>\n

i. Renforcer les solutions num\u00e9riques (GovTech) dans la gestion des finances publiques, incluant \u00e0 la fois :
\n(i) le renforcement de la digitalisation des recettes publiques et subventions et (ii) le renforcement de la digitalisation de la gestion des d\u00e9penses publiques ;
\nii. Renforcer la gouvernance des entreprises publiques par la digitalisation ;
\niii. Renforcer la gouvernance de la fonction publique par la digitalisation ;
\niv. Renforcer la gouvernance du secteur judiciaire par la digitalisation.<\/p>\n

25. Rappelons<\/strong> aux gouvernements de la CEDEAO la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts de renforcement de la transparence des march\u00e9s publics, notamment :<\/p>\n

(i) Renforcer la num\u00e9risation des march\u00e9s publics \/march\u00e9s publics \u00e9lectroniques ;
\n(ii) Renforcer les mesures de contrats ouverts (open contracting) : publier et mettre \u00e0 jour tous les contrats et contrats de sous-traitants ; rendre publiques les informations sur les paiements ;\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 (iii) Renforcer les capacit\u00e9s des acteurs des march\u00e9s publics, notamment la faible capacit\u00e9 des organes de passation des march\u00e9s au niveau sectoriel, d\u00e9concentr\u00e9 et d\u00e9centralis\u00e9 ainsi qu\u2019au niveau des prestataires de services ;
\n(iv) Renforcer le cadre juridique et institutionnel des march\u00e9s publics : all\u00e9ger les d\u00e9lais de passation, incorporer des dispositions explicites sur les conflits d’int\u00e9r\u00eats, la corruption et la fraude dans les l\u00e9gislations et formulaires de march\u00e9s publics.<\/p>\n

26. Rappelons<\/strong> aux dirigeants des Etats membres de la CEDEAO les engagements souscrits en vue de renforcer les recouvrements de cr\u00e9ances issues de corruption \u00e0 la fois au plan national, r\u00e9gional et international et les encourageons \u00e0 :<\/p>\n

(i) Cr\u00e9er\/ op\u00e9rationnaliser\/ renforcer les agences en charge de recouvrement des cr\u00e9ances et avoirs conform\u00e9ment aux normes internationales (elle devrait \u00eatre dot\u00e9e d\u2019une autonomie juridique, administrative et financi\u00e8re et non rattach\u00e9e \u00e0 aucun minist\u00e8re) ;
\n(ii) Augmenter le niveau d\u2019information des acteurs sur les enjeux de la corruption transnationale ;
\n(iii) Doter les institutions de recouvrement de moyens techniques, humains et financiers ;
\n(iv) Renforcer la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et internationale en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances.<\/p>\n

27. Invitons<\/strong> les Etats membres de la CEDEAO \u00e0 :<\/p>\n

(i) Renforcer l\u2019application des sanctions contre les actes de corruption ;
\n(ii) Renforcer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice dans le traitement des dossiers des citoyens ;
\n(iii) Accro\u00eetre les poursuites contre les actes de corruption.<\/p>\n

28. R\u00e9affirmons<\/strong> notre engagement \u00e0 travailler avec la CEDEAO \u00e0 travers ses m\u00e9canismes consultatifs existants \u00e0 la fois au niveau de la Commission et des autres organes, ainsi qu\u2019avec les agences de lutte contre la corruption dans les diff\u00e9rents Etats membres pour \u00e9liminer la corruption du quotidien des citoyens de l\u2019espace CEDEAO.<\/p>\n

29. Prions<\/strong> les dirigeants de la CEDEAO de recevoir l\u2019assurance de notre plus haute consid\u00e9ration et parfaite collaboration.<\/p>\n

Adopt\u00e9e, le 21 D\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Les sections nationales de Transparency International et organisations partenaires de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).<\/p>\n

\n

T\u00e9l\u00e9charger la d\u00e9claration finale<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019occasion du 20\u00e8me anniversaire du protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption   Nous, les dix (10) sections nationales de Transparency International et deux (02) organisations partenaires de la Communaut\u00e9 Economique des \u00c9tats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; Conscients des effets d\u00e9vastateurs de la corruption sur le d\u00e9veloppement durable des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2386,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,31,45],"tags":[199,200,201],"class_list":["post-2384","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-activites","category-redevabilite","category-transparency-international","tag-cedeao","tag-odd","tag-protocole-de-la-cedeao-sur-la-lutte-contre-la-corruption"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/socialwatch.bj\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/ImgCorruption.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2384","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2384"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2384\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2389,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2384\/revisions\/2389"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2386"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2384"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2384"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialwatch.bj\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2384"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}