DECLARATION DES SECTIONS NATIONALES DE TRANSPARENCY INTERNATIONAL (TI) ET ORGANISATIONS PARTENAIRES

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A l’occasion du 20ème anniversaire du protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption

 

Nous, les dix (10) sections nationales de Transparency International et deux (02) organisations partenaires de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

Conscients des effets dévastateurs de la corruption sur le développement durable des Etats membres de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

Convaincus que l’atteinte effective des Objectifs de Développement Durable (ODD) et la réalisation des aspirations de l’Agenda 2063 de l’Union africaine dans l’espace CEDEAO passe par une gouvernance plus transparente, redevable, inclusive et participative ;

Reconnaissant que les instruments internationaux et régionaux de lutte contre la corruption et notamment le Protocole de la CEDEAO, sont des outils importants et efficaces de lutte contre ce fléau;

Saisissant l’opportunité unique offerte par le 20ème anniversaire du protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption ;

Déclarons ce qui suit :

1. Félicitons les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO pour l’adoption du protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption le 21 décembre 2001 à Dakar au Sénégal ;

2. Saluons les dix (10) Etats membres de la CEDEAO qui ont ratifié le protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption3 et implorons les six Etats restants à prendre des dispositions pour ratifier cet important Protocole ;

3. Félicitons la Commission de la CEDEAO pour l’adoption de plusieurs plans d’action régionaux qui contribuent à la lutte contre la corruption, notamment, le plan d’action contre le trafic illicite de drogues, la criminalité organisée connexe et l’abus de drogues en Afrique de l’Ouest (2016 – 2020), le Plan d’action sur la prévention des conflits (janvier 2019), la Stratégie du Nouveau Sahel de la CEDEAO (27 février 2019) et la stratégie maritime intégrée (EIMS) de la CEDEAO ;

4. Saluons les dirigeants de la CEDEAO pour avoir rendu opérationnels plusieurs organes de lutte contre la corruption tels que le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), le Réseau des Institutions Nationales de lutte contre la Corruption en Afrique de l’Ouest (RINLCAO), le Réseau Ouest-Africain des Autorités Centrales et des Procureurs (WACAP) et le Comité des Chefs de Police d’Afrique de l’Ouest (CCPAO) ;

5. Saluons tous les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO pour avoir, révisé leur code pénal pour y intégrer les infractions liées à la corruption, créé et rendu opérationnels des institutions de lutte contre la corruption, des organes de régulation, de contrôle et de passation des marchés publics ;

6. Félicitons les quatre (04) Etats membres qui ont adopté et amorcé la mise en oeuvre d’une loi-cadre de prévention de la corruption (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Conakry, Nigeria) ;

7. Rendons un hommage aux Etats membres ayant adopté une politique/stratégie nationale de lutte contre la corruption (Bénin, Burkina Faso, Ghana, Niger, Nigeria, Sierra Leone, Sénégal); le processus d’élaboration étant en cours en Côte d’Ivoire et au Togo ;

8. Félicitons les quinze (15) Etats membres pour avoir adopté des lois modernes sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sous l’égide de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (Directive n° 02/2015/CM/UEMOA) ou l’assistance technique de GIABA dans les pays anglophones ;

9. Saluons les huit (08) Etats de la CEDEAO et membres de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA) ayant harmonisé leurs normes sur la transparence de la gestion des finances publiques (Directive n°01/2009/CM/UEMOA) et leurs normes sur la transparence des marchés et des délégations de services publics (Directive n°04/2005/CM/UEMOA) ;

10. Félicitons les huit (08) Etats membres qui ont adopté et mettent en oeuvre des lois nationales sur l’accès à l’information jugée acceptable par The Right To Information Rating (Gambie, Liberia, Sierra Leone, Ghana, Nigeria, Guinée, Burkina Faso et Côte d’Ivoire) ;

11. Reconnaissons qu’en ratifiant cet instrument régional, les pays membres de la CEDEAO renforcent leur engagement pour la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que les valeurs fondamentales de transparence, d’intégrité, de participation et de redevabilité ;

12. Notons avec grande inquiétude que la corruption est et demeure une menace et une entrave importantes pour les Etats membres de la CEDEAO, particulièrement dans la mise en place des institutions démocratiques et dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable ;

13. Notons aussi que l’impact de la corruption sur le développement économique du continent africain demeure profond et visible et ne peut être sous-estimé ; que la corruption n’est pas un crime sans victime et affecte souvent ceux et celles qui souffrent le plus, notamment les personnes vulnérables, les pauvres et les marginalisées ;

14. Invitons les Etats parties à s’assurer qu’ils mettent en œuvre pleinement les engagements qu’ils ont pris en ratifiant cet instrument ainsi que les autres instruments internationaux et régionaux de lutte contre la corruption. Plusieurs Etats parties doivent encore mettre en place des mécanismes pour la protection des lanceurs d’alerte malgré leur engagement à adopter des mesures pour protéger les informateurs, les témoins de la corruption et des infractions assimilées ainsi que la protection des citoyens contre les représailles.

15. Demandons aux Etats parties à créer et opérationnaliser sans tarder la Commission Technique Anti-Corruption prévue à l’article 19(1) du Protocole et une agence spécialisée de lutte contre la corruption ;

16. Invitons également les Etats parties à mettre en place et rendre opérationnel un mécanisme innovant de financement du Protocole, ainsi qu’un mécanisme effectif de suivi de la mise en œuvre et de reporting ;

17. Rappelons aux dirigeants de la CEDEAO la nécessité de renforcer la mise en œuvre du protocole et l’harmonisation des normes par l’adoption des directives ou règlements communautaires ;

18. Rappelons aussi aux dirigeants de la CEDEAO que l’article 5 (e) du Protocole requiert des Etats parties une pleine participation de la société civile dans le suivi des actions de lutte contre la corruption d’où la nécessité de consulter et d’impliquer activement la société civile dans la mise en œuvre du Protocole.

19. Réitérons la disposition du Protocole exigeant que les Etats parties créent un environnement favorable pour que la société civile et les médias tiennent responsables les gouvernements aux plus hauts niveaux de transparence et de redevabilité dans la gestion de la chose publique.

20. Rappelons aux dirigeants de la CEDEAO la nécessité de :

(i) Renforcer le processus d’harmonisation des législations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans la région ;
(ii) Renforcer les capacités des acteurs sur les instruments et bonnes pratiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans la région ;
(iii) Renforcer le dispositif de contrôle de conformité des entités assujetties et des mouvements transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur.
(iv) Renforcer la mise en place et la mise à jour des registres de la propriété effective.
(v) Renforcer l’échange d’informations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/financement du terrorisme (LBC/FT) entre les institutions compétentes au niveau régional ;
(vi) Renforcer les capacités des autorités d’enquête et de poursuite en matière de LBC/FT en ressources humaines, matérielles et financières ;
;

21. Reconnaissons que le renforcement du cadre institutionnel régional et les cadres nationaux de lutte contre la corruption contribuera efficacement à améliorer les efforts de lutte, et qu’il conviendrait à cet effet de :

(i) Créer/Renforcer et opérationnaliser les autorités supérieures de contrôle administratif, dans les pays dotées d’une autonomie juridique, administrative et financière ;
(ii) Créer et rendre opérationnel dans chaque Etat Partie, un Parquet National Financier (PNF), spécialisé dans les poursuites contre les actes de corruption ;
(iii) Créer/Renforcer et opérationnaliser dans chaque Etat Partie, des institutions spécialisées dans les enquêtes à compétences étendues aux nouvelles formes de criminalité économique et financière ;
(iv) Créer/Renforcer et opérationnaliser dans chaque Etat Partie, une autorité d’accès à l’information et à la documentation publiques ;

22. Soulignons que les Standards de Données sur la Commande Publique Ouverte (OCDS) et les Principes de Contrats Ouverts – mis en place en 2014 – aident à la facilitation de la divulgation normalisée de données, clarifient les documents applicables aux processus liés aux contrats et permettent une analyse de données plus profonde et améliorée ; et par conséquent rappelons aux dirigeants de la CEDEAO la nécessité de :

i. Encourager et assister les gouvernements membres à adhérer aux processus de gouvernement ouvert et à introduire les contrats ouverts à travers l’adoption des OCDS et des Principes du Contrat Ouvert dans tous les secteurs.
ii. Adopter le contrat ouvert comme le processus de passation des marchés par défaut au sein de la CEDEAO et adhérer aux normes et standards internationaux de transparence des infrastructures (CoSP).

23. Prions les Etats membres de la CEDEAO à renforcer la lutte contre la corruption dans le secteur privé, et notamment :

(i) Appuyer l’adoption, la vulgarisation et l’application des codes de conduite et pacte d’intégrité dans les entreprises privées ou les principes de conduite des affaires pour contrer la corruption (Août 2004) de Transparency International ;
(ii) Adopter une loi de renforcement d’un contrôle interne des entreprises privées ;
(iii) Appuyer les entreprises à adhérer au 10ème Principe du Pacte Mondial (Global Compact) des Nations Unies – 2004 ;
(iv) Accompagner les entreprises privées à adhérer à la certification de la Norme ISO 37001 ou Système de Management Anti-Corruption.

24. Invitions les Etats membres de la CEDEAO à renforcer la transparence des services et finances publics par la digitalisation :

i. Renforcer les solutions numériques (GovTech) dans la gestion des finances publiques, incluant à la fois :
(i) le renforcement de la digitalisation des recettes publiques et subventions et (ii) le renforcement de la digitalisation de la gestion des dépenses publiques ;
ii. Renforcer la gouvernance des entreprises publiques par la digitalisation ;
iii. Renforcer la gouvernance de la fonction publique par la digitalisation ;
iv. Renforcer la gouvernance du secteur judiciaire par la digitalisation.

25. Rappelons aux gouvernements de la CEDEAO la nécessité de poursuivre les efforts de renforcement de la transparence des marchés publics, notamment :

(i) Renforcer la numérisation des marchés publics /marchés publics électroniques ;
(ii) Renforcer les mesures de contrats ouverts (open contracting) : publier et mettre à jour tous les contrats et contrats de sous-traitants ; rendre publiques les informations sur les paiements ;                                                                                                (iii) Renforcer les capacités des acteurs des marchés publics, notamment la faible capacité des organes de passation des marchés au niveau sectoriel, déconcentré et décentralisé ainsi qu’au niveau des prestataires de services ;
(iv) Renforcer le cadre juridique et institutionnel des marchés publics : alléger les délais de passation, incorporer des dispositions explicites sur les conflits d’intérêts, la corruption et la fraude dans les législations et formulaires de marchés publics.

26. Rappelons aux dirigeants des Etats membres de la CEDEAO les engagements souscrits en vue de renforcer les recouvrements de créances issues de corruption à la fois au plan national, régional et international et les encourageons à :

(i) Créer/ opérationnaliser/ renforcer les agences en charge de recouvrement des créances et avoirs conformément aux normes internationales (elle devrait être dotée d’une autonomie juridique, administrative et financière et non rattachée à aucun ministère) ;
(ii) Augmenter le niveau d’information des acteurs sur les enjeux de la corruption transnationale ;
(iii) Doter les institutions de recouvrement de moyens techniques, humains et financiers ;
(iv) Renforcer la coopération régionale et internationale en matière de recouvrement de créances.

27. Invitons les Etats membres de la CEDEAO à :

(i) Renforcer l’application des sanctions contre les actes de corruption ;
(ii) Renforcer l’équité et la justice dans le traitement des dossiers des citoyens ;
(iii) Accroître les poursuites contre les actes de corruption.

28. Réaffirmons notre engagement à travailler avec la CEDEAO à travers ses mécanismes consultatifs existants à la fois au niveau de la Commission et des autres organes, ainsi qu’avec les agences de lutte contre la corruption dans les différents Etats membres pour éliminer la corruption du quotidien des citoyens de l’espace CEDEAO.

29. Prions les dirigeants de la CEDEAO de recevoir l’assurance de notre plus haute considération et parfaite collaboration.

Adoptée, le 21 Décembre 2021.

Les sections nationales de Transparency International et organisations partenaires de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

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