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Deadline prorogé au 08 Juin

1. Contexte

La Délégation de l’Union européenne en République du Bénin et l’organisation non gouvernementale internationale Transparency International (TI) ont signé un contrat en août 2019 pour la mise en œuvre du « Programme d’Appui à la Lutte contre l’Impunité et au Renforcement de l’Etat de Droit en République du Bénin’’ (PALIRED), financé sur le Fonds Européen de Développement (FED), dont l’objectif général est de contribuer à la mise en œuvre de réformes dans les domaines de la lutte contre la corruption et du renforcement du contrôle. Ce programme vise à donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de l’évaluation du Système National d’Intégrité (SNI) du Bénin menée en 2016 et du plan d’actions prioritaires et générales y afférent.

L’évaluation du SNI susmentionnée a été menée par Transparency International et ses partenaires de la société civile béninoise – Alcrer et Social Watch Bénin -, sur demande du gouvernement béninois. Cette évaluation avait relevé que le SNI du Bénin était globalement faible et le pouvoir judiciaire avait été identifié comme le plus faible des piliers évalués.

Le PALIRED vient contribuer à la concrétisation de certaines actions de l’évaluation du SNI au Bénin, en apportant un soutien aux institutions béninoises en vue de l’amélioration de l’effectivité du système répressif (pénal, juridictionnel et administratif) contre les actes de corruption.

Pour ce faire, le PALIRED mis en œuvre sur le terrain par Social Watch Bénin (Contact national de Transparency International) prévoit d’intervenir dans les champs suivants :

  1. L’amélioration du système répressif de la corruption par l’appui à certaines reformes précises ;
  2. Le renforcement des capacités des acteurs pertinents de lutte contre l’impunité (acteurs judiciaires et administratifs) ;
  3. L’appui aux organisations de la société civile pour une détection précise des pratiques de corruption ;
  4. L’évaluation institutionnelle des politiques et des résultats en matière de lutte contre la corruption.

Dans le troisième champ d’intervention (iii), il est prévu un une « Enquête sur l’application des procédures dans les juridictions » à réaliser par les organisations de la société civile.

2. Objectifs de LA MISSION

L’objectif général de cette mission consiste à évaluer les efforts de transparence du Bénin en matière de renforcement de l’état de droit par les juridictions.

De façon spécifique, il s’agit de :

  • analyser les dispositions légales et institutionnelles dans la transparence des procédures judiciaires, l’accès à l’information juridique du public et des médias aux débats, aux jugements et autres informations relatives aux tribunaux, conformément à l’article 11 de la CNUCC ;
  • comparer la réalité de la transparence des procédures judiciaires, de l’accès du public et des médias à l’information judiciaire sur le terrain en lien avec les dispositions légales et institutionnelles existantes ainsi qu’avec l’article 11 de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) ;
  • Proposer au Ministre de la Justice et de la Législation des actions pour améliorer l’existant en matière de transparence des procédures judiciaires, de l’accès du public et des médias à l’information judiciaire.

 

3. cadre DE L’ENQUETE

i. Transparence du processus judiciaire

Le principe de la transparence de la justice exige de la part des juges une démythification du processus judiciaire. Pour que la justice soit intégrée dans la société, le système judiciaire doit être ouvert, bien connu et bien compris.

La transparence ne s’entend pas uniquement de l’accès aux débats et à l’information. Pour être transparente, l’information doit en effet être diffusée sous une forme qui soit facilement accessible au public visé.

ii. Mesures de la confiance du public dans l’administration de la justice

Pour que les tribunaux puissent administrer efficacement la justice, le public doit avoir confiance dans leur capacité à le faire. Les efforts déployés pour promouvoir cette confiance devraient donc idéalement s’inscrire dans une stratégie globale, à l’échelle du système, visant à remédier au jugement négatif que le public porte sur les tribunaux et à éliminer toute défaillance à l’origine de ce jugement.

Le corps judiciaire devrait non seulement être ouvert aux contributions du monde universitaire, mais aussi encourager les usagers à donner leur avis. Un système de réclamation efficace et impartial, des audits réguliers d’affaires, des enquêtes périodiques auprès des usagers et d’autres parties prenantes et des discussions avec des comités d’usagers des tribunaux sont autant de moyens d’analyser la satisfaction du public envers l’administration de la justice et de repérer les faiblesses systémiques du processus judiciaire.

iii. Relations avec les médias

La fonction des médias consiste à recueillir et communiquer des informations au public, et à formuler des commentaires sur l’administration de la justice, notamment sur des dossiers avant, pendant et après les procès, sans enfreindre le principe de la présomption d’innocence. De fait, la partialité ou la mauvaise qualité du traitement de l’information peut saper la confiance du public dans la justice et faire douter de l’indépendance, de l’impartialité et de l’intégrité des juges. La formation des journalistes, organisée par les tribunaux ou en coopération avec eux, peut aider à réduire ce type de couverture en leur donnant des connaissances de base sur les procédures judiciaires et les questions juridiques et contribuer ainsi à améliorer les compétences et la déontologie des journalistes et à tisser des relations de confiance entre juges et journalistes.

 

4. RESPONSABILITE DE L’OSC

L’enquête visera à recueillir des informations sur l’application des procédures de loi dans un nombre de juridictions (14 tribunaux de première instance et 3 Cours d’appel). Toutes les étapes de la mission se feront avec l’accompagnement du Ministère de la Justice et de la Législation qui sera assuré par le Point Focal SNI en la personne du Secrétaire Général du Ministère et également par l’Inspection Générale des Services Judiciaires.

En collaboration étroite avec l’équipe du PALIRED (Transparency International/Social Watch Bénin), l’OSC spécialisée dans l’observation du secteur judiciaire assurera la coordination technique de l’activité (revue de littérature, rédaction de questionnaire, collecte, traitement et analyse des données, rapportage).

Elle sera appuyée sur le terrain par d’autres OSC opérant dans les communes d’implantation des tribunaux et cours. La collecte des données sera réalisée sur la base d’un questionnaire et rempli périodiquement par des observateurs provenant d’organisations identifiées par Social Watch Bénin, œuvrant dans le contrôle citoyen de l’action publique et les droits humains.

La collecte de données doit se faire de manière autonome (sans se limiter à la simple transmission d´une liste de questions aux différents tribunaux en attendant leur retour).

L’OSC assurera la formation des observateurs de terrain, le contrôle de la qualité de la collecte de données, l’apurement et le traitement des données, l’analyse et la rédaction des rapports semestriels ainsi que du rapport final. Elle assurera la présentation des résultats aux autorités ministérielles, en collaboration avec l’équipe du PALIRED (Transparency International/Social Watch Bénin).

5. DUREE DE LA MISSION et LIVRABLES

L’enquête se déroulera sur une période de 10 mois à raison d’une collecte par semestre pour les 17 formations judiciaires. Elle commencera en Juin 2020 pour s’achever en Mars 2021. Elle sera sanctionnée par deux rapports semestriels et un rapport final qui sera validé au cours d’un atelier.

6. DOSSIERS de candidature

Veuillez envoyer le dossier de candidature par courriel d’ici le 08 Juin 2020 au plus tard avec comme objet « Mission Enquête sur les procédures judiciaires » à skaninda@transparency.org avec ampliation à palired@socialwatch.bj.

Les offres devront comporter les éléments suivants :

  1. Une compréhension de la mission (voir TDR de l’activité) ;
  2. Les compétences et expériences de l’OSC en matière d’enquête et d’observation du secteur judiciaire (Attestations de bonne fin d’exécution) ;
  3. Les compétences et expériences de l’expert principal de la mission de l’OSC (CV et Attestations) ;
  4. Une description de la méthodologie ;
  5. Un budget estimatif détaillant les coûts de chacun des éléments suivants : Personnel, Formation des observateurs, déplacements, matériels & services, etc ;
  6. Une note relative à la disponibilité de l’expert principal de l’OSC pendant la période de travail énoncée ci-dessus.

Conformément à la Note d’information N°3898/MEF/DC/C-FEC/SP relative aux conditions fiscales et douanières applicables aux marchés de services et de fournitures financés sur le 10ème et le 11ème Fonds Européen de Développement, le Programme est exonéré du paiement de la TVA.

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N.B : Merci de noter que seule l’OSC présélectionnée sera contactée. Le Programme se réserve le droit de confier la mission à un consortium d’OSC qualifiées.

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