Les marchés publics constituent un pilier fondamental de la gouvernance stratégique et de la prestation de services pour les gouvernements. Rendre les systèmes de marchés publics plus efficaces, plus rentables et plus transparents est une préoccupation constante des gouvernements et de la communauté internationale du développement.
Plusieurs institutions œuvrent pour le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la crédibilité des marchés publics en Afrique de l’Ouest.
RECONNAISSANT l’engagement du Réseau parlementaire africain contre la corruption (APNAC) à garantir la transparence et la responsabilité, avec un accent particulier sur les questions financières
RECONNAISSANT les événements récents tels que le communiqué final de l’Assemblée générale biennale 2022 qui, entre autres : (i) affirme que les politiques de responsabilisation et de transparence dans la gestion des affaires publiques favorisent la bonne gouvernance et contribuent ainsi à l’éradication de la corruption ; (ii) réaffirme la nécessité pour les parlements de jouer un rôle actif dans la lutte contre la corruption et de collaborer avec les institutions financières nationales et internationales et les organisations de la société civile qui partagent les mêmes objectifs ; (iii) s’engage à œuvrer pour identifier les lacunes de l’architecture financière [africaine].
RECONNAISSANT les efforts déployés par les gouvernements de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour améliorer l’efficacité et l’efficience des marchés publics.
RECONNAISSANT les preuves concrètes de diverses réformes en matière de passation des marchés publics dans les pays d’Afrique de l’Ouest au cours des dernières années.
CONSIDÉRANT les articles 5 (a) et 5 (b) du Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption qui enjoint à chaque État partie de prendre des mesures pour établir et consolider:
- a) Des lois nationales, des directives éthiques, des réglementations et des codes de conduite qui élimineraient les conflits d’intérêts, mettraient l’accent sur les méthodes de recrutement basées sur le mérite et prévoiraient des mesures approfondies visant à garantir des niveaux de vie raisonnables, et
- b) la transparence et l’efficacité dans l’acquisition et la cession de biens, travaux et services et dans le recrutement du personnel dans la fonction publique.
RECONNAISSANT les efforts de la Banque mondiale pour améliorer l’efficacité et l’efficience des marchés publics.
RECONNAISSANT les initiatives telles que la base de données mondiale sur les marchés publics (GPPD) et les ressources telles que « Un partenariat mondial en matière d’approvisionnement pour le développement durable ».
CONSIDÉRANT les nombreuses réformes en matière de passation des marchés entreprises en partenariat avec les pays d’Afrique de l’Ouest, y compris les systèmes électroniques de passation des marchés.
NOUS, les organisations de la société civile travaillant au Ghana, en Sierra Leone et au Bénin, adressons un plaidoyer au Réseau parlementaire africain contre la corruption (APNAC), aux gouvernements de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et à la Banque mondiale.
NOTRE plaidoyer est basé sur notre expérience collective dans le cadre d’une intervention d’approvisionnement dans les pays susmentionnés, connue sous le nom de « Unir les circonscriptions pour lutter contre la corruption dans l’éducation et la santé en Afrique de l’Ouest », financée par l’Open Society Initiative in West Africa (OSIWA).
AYANT pris connaissance des défis, des résultats et des enseignements tirés de la mise en œuvre de notre projet commun et reconnaissant que :
La corruption et l’inefficacité des marchés publics sont répandues en Afrique de l’Ouest et coûtent aux citoyens de la sous-région des sommes considérables qui auraient pu être dépensées pour fournir des biens publics et des services efficaces indispensables.
Bien qu’il existe de nombreux risques de corruption dans les marchés publics en Afrique de l’Ouest, la participation truquée de propriétaires d’entreprises et de titulaires de charges publiques alignés dans les marchés publics est une cause importante de l’inflation des coûts, de l’inefficacité des marchés publics et de la corruption qui caractérisent les marchés publics dans la sous-région.
NOUS formulons de façon générale, les plaidoyers suivants à l’endroit du Réseau parlementaire africain contre la corruption (APNAC), de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et, de la Banque Mondiale :
- L’institution de régimes fonctionnels de propriété effective et de déclaration de conflit d’intérêts contribuerait grandement à réduire la corruption et l’inefficacité des marchés publics.
- L’institution de régimes de propriété effective accessibles et inclus dans le processus de passation des marchés publics fera disparaître la face des entreprises et révélera leurs propriétaires naturels, permettant ainsi l’identification des conflits d’intérêts dans les marchés publics.
- La déclaration de conflit d’intérêts par les responsables impliqués dans l’évaluation des offres devrait être rendue obligatoire. Ces fonctionnaires devraient déclarer s’ils ont des conflits par écrit et que les fausses déclarations devraient équivaloir à un parjure devant un tribunal.
Et de façon spécifique,
A l’endroit du Réseau parlementaire africain contre la corruption (APNAC) :
Un plaidoyer pour amener les parlements de toute l’Afrique à adopter des lois sur la propriété effective et à adopter des réglementations rendant obligatoire la déclaration des conflits d’intérêts pendant le processus de passation des marchés publics pourrait être un élément puissant dans les efforts visant à réduire la corruption dans le secteur public approvisionnement.
A l’endroit des gouvernements de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) :
Les États devraient envisager de recourir à la passation électronique des marchés publics pour profiter des avantages inhérents à la limitation des interactions humaines dans le processus de passation des marchés publics, notamment en réduisant la corruption.
A l’endroit de la Banque Mondiale :
Le plaidoyer de la Banque mondiale en faveur de réformes des marchés publics à l’endroit des gouvernants pour les amener à inclure des registres de propriété effective et des déclarations obligatoires de conflits d’intérêts dans le cadre de la réforme des marchés publics.
Signé
Ghana Anti-Corruption Coalition
Beauty Emefa Narteh
Secrétaire Exécutif, Ghana Anti-Corruption Coalition
SEND Sierra Leone
Joseph Ayamga
Directeur de Pays, SEND Sierra Leone
Social Watch Benin
Mme Blanche SONON
Présidente Conseil d’Administration
