APPEL A CANDIDATURES: Révision du Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique au Bénin

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I       Contexte

La Délégation de l’Union européenne en République du Bénin et l’organisation non gouvernementale internationale Transparency International (TI) ont signé un contrat en août 2019 pour la mise en œuvre du “Programme d’Appui à la Lutte contre l’Impunité et au Renforcement de l’Etat de Droit en République du Bénin” (PALIRED), financé sur le Fonds Européen de Développement (FED), dont l’objectif général est de contribuer à la mise en œuvre de réformes dans les domaines de la lutte contre la corruption et du renforcement du contrôle. Ce programme vise à donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de l’évaluation du Système National d’Intégrité (SNI) du Bénin menée en 2016 et du plan d’actions prioritaires et générales y afférent.

L’évaluation du SNI susmentionnée a été menée par Transparency International et ses partenaires de la société civile béninoise – Alcrer et Social Watch Bénin -, sur demande du gouvernement béninois. Cette évaluation avait relevé que le SNI du Bénin était globalement faible et le pouvoir judiciaire avait été identifié comme le plus faible des piliers évalués.

Le PALIRED vient contribuer à la concrétisation de certaines actions de l’évaluation du SNI au Bénin, en apportant un soutien aux institutions béninoises en vue de l’amélioration de l’effectivité du système répressif (pénal, juridictionnel et administratif) contre les actes de corruption.

Pour ce faire, le PALIRED mis en œuvre sur le terrain par Social Watch Bénin (Contact national de Transparency International) prévoit d’intervenir dans les champs suivants :

  1. L’amélioration du système répressif de la corruption par l’appui à certaines reformes précises ;
  2. Le renforcement des capacités des acteurs pertinents de lutte contre l’impunité (acteurs judiciaires et administratifs) ;
  3. L’appui aux organisations de la société civile pour une détection précise des pratiques de corruption ;
  4. L’évaluation institutionnelle des politiques et des résultats en matière de lutte contre la corruption.

Dans le premier champ d’intervention du PALIRED, il est prévu « la révision du code des valeurs et d’éthique de la fonction publique ».

II      JUSTIFICATION

L’administration publique béninoise s’est engagée dans un processus de réforme substantielle du corpus législatif qui permet la fourniture des services publics aux citoyens. Dans cette perspective, des réflexions sont conduites pour compléter le dispositif d’encadrement et de fonctionnement de l’éthique de la fonction publique. L’éthique, les valeurs et les principes dont il est question concernent la nature même des comportements que l’on souhaite favoriser ou, à l’inverse, ceux que l’on souhaite proscrire dans le cadre de l’exercice des responsabilités et des fonctions des agents de l’Etat. Dans une telle perspective, comme il est souhaité que les comportements dans la fonction publique soient en tout temps légaux, éthiques et appropriés, il est nécessaire de postuler, premièrement, qu’en tout temps, la chaîne d’autorité ne doit pas, de façon explicite ou implicite, tolérer des comportements illégaux, non éthiques ou inappropriés (contraires aux textes en vigueur ou aux saines pratiques de gestion au sein de l’administration publique) ; deuxièmement, que cela vaut non seulement pour les attitudes et les comportements concrets des agents quelle qu’en soit leur position dans la hiérarchie, mais aussi pour les « apparences » qu’ils peuvent éveiller au sein de l’opinion publique et dans les organisations en lien avec l’Administration ; troisièmement, que la gestion de l’éthique, des valeurs et « des normes de bonne conduite » ne peut se limiter à observer et à contrôler les comportements, mais aussi à les sanctionner (négativement) s’ils dérogent à une norme légale établie.

Il est important de rappeler que le rapport d’évaluation du Système national d’intégrité (SNI) a recommandé la relecture dudit code au regard des faits de corruption qui ont entaché l’intégrité dans tout son ensemble. En effet, ce rapport a révélé que les dispositions du code sont jugées peu contraignantes, peu connues et faiblement maitrisées par les agents publics.

Au regard de tous les efforts consentis pour l’élaboration des différents textes et pour permettre aux agents de l’Etat de bien servir l’administration publique en rendant aux usagers/clients des services de qualité, il devient donc impérieux de réviser l’actuel code des valeurs et d’éthique de la fonction publique de la République du Bénin qui a été validé par la Commission Nationale Consultative de la Réforme Administrative le 20 février 2007. Cette relecture permettra non seulement de réaffirmer les principes cardinaux et les valeurs déjà prônées, mais aussi et surtout d’intégrer les nouveaux éléments implémentés par les nouveaux textes.

III    OBJECTIF GENERAL

La révision du code des valeurs et d’éthique de la fonction publique vise à intégrer dans le code existant, les valeurs promues par les nouveaux textes en vigueur et renforcer l’intégrité au sein de la fonction publique béninoise.

IV    OBJECTIF SPÉCIFIQUE

L’objectif spécifique assigné au consultant est de proposer un code des valeurs et d’éthique actualisé à l’aune des nouveaux textes en vigueur, et conformément à la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’administration[1] et à l’article 8 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption[2].

V      RÉSULTAT ATTENDU

Le résultat attendu est la révision du Code des valeurs et d’éthique de la Fonction Publique conformément aux nouveaux textes en vigueur, à la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’administration, et à la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

VI    TÂCHES DU CONSULTANT

Dans le cadre de l’exécution de cette activité, le consultant recruté aura pour tâches :

  • l’appropriation du code actuel du Bénin et ceux des pays de l’OFPA[3] ainsi que la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’administration, et la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;
  • la revue de tous les nouveaux textes qui régissent la fonction publique béninoise depuis l’année 2010 ;
  • l’actualisation du code des valeurs et d’éthique de la Fonction Publique à l’aune des nouveaux textes en vigueur aujourd’hui ;
  • soumission d’une proposition du Code révisé pour une pré-validation conjointe du Comité des Directeurs du MTFP, le PALIRED et autres acteurs.

VII   PROFIL DU CONSULTANT

Le consultant devra être un spécialiste en management des services publics ou équivalent (de niveau BAC+5), justifiant d’une expérience pertinente de dix (10) ans en la matière.

VIII CALENDRIER ET DUREE DES TRAVAUX

Les travaux sont prévus pour durer dix (10) jours à partir de la date de notification du contrat.

  • 15 au 22 Février 2021: Appel à candidature.
  • 23 Février 2021 : Evaluation des offres et sélection du Consultant.
  • 1er au 12 Mars 2021: Réalisation de la mission.
  • 16 Mars 2021 : Pré-validation du Code révisé.

IX    LIVRABLES

Le consultant devra soumettre à la fin de ses travaux la version numérique du Code des valeurs et d’éthique de la Fonction Publique révisé.

X      REMUNERATION ET COUTS

Le consultant doit fournir un coût estimatif des honoraires sur la base de taux journaliers.

Conformément à la Note d’information N°3898/MEF/DC/C-FEC/SP relative aux conditions fiscales et douanières applicables aux marchés de services et de fournitures financés sur le 10ème et le 11ème Fonds Européen de Développement, le Programme est exonéré du paiement de la TVA.

XI    DOSSIER DE SOUMISSION

Le candidat doit présenter l’original et 2 copies de sa proposition technique et l’original et 2 copies de la proposition financière dans des enveloppes séparées, le tout contenu dans une même enveloppe.

La proposition doit être adressée au Coordonnateur du PALIRED (95152248) et déposée au Secrétariat administratif de Social Watch Bénin à sis au quartier Jéricho, à 100m en rentrant dans la rue de la Station SONACOP Dovonou qui est en face de la Pharmacie le Nokoué, carré 487, maison IBIKUNLE Latifou à Cotonou le 22 Février 2021 à 13h00 au plus tard.

Le dossier de candidature doit comprendre ce qui suit:

  • Un curriculum vitae comprenant les coordonnées de deux références;
  • Les copies de diplômes;
  • Un bref aperçu de la manière dont le travail sera abordé et les méthodes qui seront employées;
  • Des liens, des références à des échantillons de travail antérieurs;

Une estimation de coût sur la base d’un taux journalier et du nombre de jours.

[1] La Charte est disponible à : https://www.peaceau.org/uploads/charte-africaine-sur-les-valeurs-et-les-principes-du-service-public-et-de-l-administration-fr.pdf (voir entre autres, les articles 10, 11, 12 et 13 qui abordent les valeurs et principes liés à l’éthique, l’intégrité et la lutte contre la corruption).

[2] Voir Note explicative à: https://socialwatchbenin-my.sharepoint.com/:w:/g/personal/jpdegue_socialwatch_bj/EVR37w30nmJKrwGZj3VoDhoBS-W_n-yd1sLD9pdGiiXHLQ?e=aG275x

[3] Observatoire des Fonctions Publiques Africaines

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