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I- CONTEXTE

La Délégation de l’Union européenne en République du Bénin et l’organisation non gouvernementale internationale Transparency International (TI) ont signé un contrat en août 2019 pour la mise en œuvre du “Programme d’Appui à la Lutte contre l’Impunité et au Renforcement de l’État de Droit en République du Bénin” (PALIRED). L’objectif général dudit programme financé sur le Fonds européen de Développement (FED) est la mise en œuvre de réformes dans les domaines de la lutte contre la corruption et du renforcement des contrôles administratifs. Ce programme vise à donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de l’évaluation du Système national d’Intégrité (SNI) du Bénin menée en 2016 et du plan d’actions prioritaires et générales y afférent.

L’évaluation du SNI susmentionnée a été menée par Transparency International et ses partenaires de la société civile béninoise – Alcrer et Social Watch Bénin -, sur demande du gouvernement béninois. Cette évaluation a relevé que le SNI du Bénin est globalement faible et le pouvoir judiciaire identifié comme le plus faible des piliers évalués.

Le PALIRED vient contribuer à la concrétisation de certaines actions de l’évaluation du SNI au Bénin, en apportant un soutien aux institutions béninoises en vue de l’amélioration de l’effectivité du système répressif (pénal, juridictionnel et administratif) contre les actes de corruption.

Pour ce faire, le PALIRED mis en œuvre sur le terrain par Social Watch Bénin (Contact national de Transparency International) prévoit d’intervenir dans les champs suivants :

  1. l’amélioration du système répressif de la corruption par l’appui à certaines reformes précises ;
  2. le renforcement des capacités des acteurs pertinents de lutte contre l’impunité (acteurs judiciaires et administratifs) ;
  3. l’appui aux organisations de la société civile pour une détection précise des pratiques de corruption ;
  4. l’évaluation institutionnelle des politiques et des résultats en matière de lutte contre la corruption.

Dans le premier champ d’intervention du PALIRED, il est prévu « réalisation du code d’intégrité et de bonne conduite des structures du MISP ».

 

II- JUSTIFICATION

Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (MISP) par sa mission de définition, de mise en œuvre de la politique de l’État en matière de sécurité et de participation des citoyens à la production de la sécurité des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national, fait partie des treize (13) institutions ou piliers évalué(e)s. À travers ses attributions, il se retrouve à deux (02) niveaux à savoir : le pilier 4. Institutions d’application de la loi et le pilier 5. Administration publique.

 

Selon le rapport d’évaluation, l’intégrité de l’Administration publique béninoise se situe à un faible niveau (39/100). Le système de rémunération est marqué par une relative anarchie et l’iniquité, source de démotivation et de péril sur les finances publiques. La forte politisation et l’absence d’éthique affectent l’indépendance de l’administration et inhibent les valeurs de transparence et de redevabilité.

Quant aux institutions d’application de la loi, elles concernent les structures intervenant dans le domaine d’application de la loi. Avec la note de 31/100, les dysfonctionnements constatés au niveau de ce pilier mettent à mal la solidité du Système national d’Intégrité Bénin. En effet les moyens humains, matériels et financiers accordés aux institutions chargées du respect de la loi (ex police, ex gendarmerie – devenues Police républicaine depuis janvier 2018, justice, inspection des services ministériels, etc.) étaient globalement modestes. Mais, ces dernières années, elles ont bénéficié d’un renforcement de moyens. Leur indépendance reste mitigée et la gouvernance de ce pilier est menacée par l’ampleur des problèmes d’intégrité.

 

Conformément aux recommandations prioritaires et spécifiques du rapport d’évaluation du système national d’intégrité, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique œuvre pour l’amélioration des notes globales de ces piliers lors de la prochaine évaluation.

 

C’est dans ce cadre qu’à l’instar des autres ministères et institutions du pays, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique à travers la cellule d’appui du point focal de mise en œuvre du plan d’actions de promotion de l’intégrité et de lutte contre la corruption a inscrit dans son plan d’actions, diverses stratégies de promotion de la bonne gouvernance dont la réalisation du Code d’intégrité et de bonne conduite des structures du ministère.

 

III    OBJECTIF GÉNÉRAL

a- Objectif général

La réalisation du code d’intégrité et de bonne conduite vise à disposer d’un outil de bonne gouvernance dans les structures et assimilées du ministère.

b- Objectifs spécifiques

Cet objectif global se décline en trois (3) objectifs spécifiques à savoir :

      • évaluer le degré d’intégrité et de bonne conduite du personnel sur la base d’un questionnaire et/ou d’un guide d’entretien préétabli ;
      • proposer diverses méthodes de promotion de l’intégrité et de bonne conduite en fonction des connaissances de l’expert et des résultats de l’enquête ;
      • améliorer l’image du ministère à travers la mise en œuvre des nouvelles directives par le personnel.

 

IV- RÉSULTATS ATTENDUS

Les résultats suivants sont attendus :

    • le degré d’intégrité et de bonne conduite du personnel est évalué sur la base d’un questionnaire et/ou d’un guide d’entretien préétabli ;
    • diverses méthodes de promotion de l’intégrité et de bonne conduite sont proposées en fonction des connaissances de l’expert et des résultats de l’enquête ;
    • l’image du ministère est améliorée à travers la mise en œuvre des nouvelles directives ;

 

V- DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE ET DÉLAIS

L’expert parcourt les différentes structures et assimilées du Ministère pour recueillir les informations nécessaires pour la production du document sur une période d’un (01) mois.

Lesdites informations auront rapport à la bonne conduite des agents à leurs postes de travail respectifs.

Une séance de cadrage avec le consultant en présence des autorités du Ministère sera organisée pour la validation de la démarche du consultant.

Après le travail du terrain, le document élaboré fera objet de pré-validation et de validation conjointe les responsables du ministère, le PALIRED et autres acteurs.

 

VI-    TÂCHES DU CONSULTANT

Dans le cadre de l’exécution de cette activité, le consultant recruté aura pour tâches de :

    1. recueillir les informations nécessaires dans les différentes structures du ministère ci-après afin de proposer les diverses méthodes de promotion de l’intégrité et de bonne conduite:
      • Personnes et services directement rattachés au Ministre : 07 ;
      • Cabinet du ministre : 07 ;
      • Secrétariat général : 03 ;
      • IGM : 01 ;
      • Directions centrales, techniques et départementales : 15 ;
      • Organismes sous tutelle : 03.
    2. prendre en compte les amendements issus des ateliers de pré-validation et de validation ;
    3. produire le document en 1 000 exemplaires conformément aux normes requises.

 

VII-   PROFIL DU CONSULTANT

Le consultant devra être un spécialiste en management des services publics ou équivalent (de niveau BAC+5), justifiant d’une expérience pertinente de dix (10) ans en la matière.

 

VIII-  CALENDRIER ET DURÉE DES TRAVAUX

Les travaux sont prévus pour une durée de 30 jours à partir de la date de notification du contrat.

    • 16 au 30 septembre 2021 : appel à candidature.
    • 1er Octobre 2021 : évaluation des offres et sélection du Consultant.
    • 04 Octobre au 04 novembre 2021 : réalisation de la mission.
    • 12 novembre : pré-validation du Code.
    • 26 novembre : validation du code.

 

IX-    LIVRABLES

Le consultant devra soumettre à la fin de ses travaux la version numérique par mail.

 

X-      REMUNERATION ET COUTS

Le consultant doit fournir un coût estimatif des honoraires sur la base de taux journaliers.

Conformément à la Note d’information N°3898/MEF/DC/C-FEC/SP relative aux conditions fiscales et douanières applicables aux marchés de services et de fournitures financés sur le 10ème et le 11ème Fonds européen de Développement, le Programme est exonéré du paiement de la TVA.

 

XI-    DOSSIER DE SOUMISSION

Le candidat doit présenter l’original et 2 copies de sa proposition technique et l’original et 2 copies de la proposition financière dans des enveloppes séparées, le tout contenu dans une même enveloppe.

La proposition doit être adressée au Coordonnateur du PALIRED et uniquement par mail : palired@socialwatch.bj  30 septembre 2021 à 13h00 au plus tard.

Le dossier de candidature doit comprendre ce qui suit :

    • Un curriculum vitae comprenant les coordonnées de deux références ;
    • Les copies de diplômes ;
    • Un bref aperçu de la manière dont le travail sera abordé et les méthodes qui seront employées ;
    • Des liens, des références à des échantillons de travail antérieurs ;
    • Une estimation de coût sur la base d’un taux journalier et du nombre de jours.

 

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