Nouveau rapport de la société civile sur le Bénin: des organes anti-corruption impartiaux et la transparence du secteur privé sont nécessaires pour lutter efficacement contre la corruption

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Le Bénin a fait de grands progrès dans l’amélioration de ses cadres législatifs et institutionnels en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du chapitre II (Mesures préventives) et du chapitre V (Recouvrement d’avoirs) de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), un rapport récent rédigé par Social Watch Benin (SWB) illustre, ainsi que des recommandations clés à divers organes et institutions étatiques pour lutter plus efficacement contre la corruption au Bénin. Le rapport se veut une contribution au processus d’examen de la mise en œuvre de la CNUCC dans son deuxième cycle, avec le soutien technique et financier de la Coalition de la CNUCC.

 

Depuis 2016, le Bénin a engagé de vastes réformes visant à améliorer les normes éthiques de la vie publique et à lutter contre la corruption, qui entrave le développement du pays depuis des décennies. L’un des principaux organes de lutte contre la corruption au Bénin – l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) – a été dissous en avril 2020, pour succéder au Haut Commissariat à la prévention de la corruption (HCPC). La loi portant création de ce bureau est cependant quelque peu controversée, puisqu’elle a simultanément abrogé les dispositions antérieures sur la déclaration de patrimoine, pratique sur laquelle il appartient désormais au Conseil des ministres de se prononcer, à savoir: définir les autorités publiques et les particuliers une telle obligation.

Alors que plusieurs des dispositions de la CNUCC relatives au chapitre V sur le recouvrement d’avoirs ont été adoptées à l’échelle nationale, telles que les mesures de lutte et de prévention du blanchiment d’argent, la facilitation de l’entraide judiciaire et la coopération internationale; dans la pratique, le suivi formel ne répond pas toujours aux normes d’évaluation adéquates, comme en matière de déclarations de patrimoine.

Le processus d’examen officiel de la CNUCC au Bénin en est actuellement à ses débuts. À l’heure actuelle, seule la liste des experts gouvernementaux est disponible sur la page de profil de pays de l’ONUDC du Bénin et le gouvernement a récemment terminé de remplir la liste de contrôle pour l’auto-évaluation. Peu d’informations ont été mises à la disposition des parties prenantes de la société civile, et ces dernières n’ont pas non plus été invitées à contribuer et à participer au processus. Néanmoins, l’espoir demeure que le gouvernement rendra disponibles tous les documents, y compris le rapport complet du pays, une fois finalisés.

Lisez le rapport original de la société civile en français ici , ou au bas de cette page. Le rapport complet traduit en anglais peut être trouvé ici , ou au bas de cette page.

Principales constatations

Voici quelques-unes des principales conclusions du rapport, regroupées par sujet:

Victimes de corruption 

Un article de la loi béninoise sur la procédure pénale permet de défendre les intérêts collectifs de certaines catégories de victimes et d’intenter une action civile en réparation des dommages causés par un crime, un délit ou une contravention en relation avec des actes qui portent atteinte directement ou indirectement à ces intérêts collectifs. Depuis 2018, une dizaine d’affaires de corruption ont été portées devant les tribunaux à travers le dépôt de plaintes au civil par Social Watch Bénin et l’Association pour la lutte contre le racisme, l’ethnocentrisme et le régionalisme (ALCRER).

Accès à l’information et participation de la société civile

L’accès du public à l’information est un droit de l’homme reconnu par la Constitution béninoise. Cependant, selon l’ indice mondial du droit à l’information , le Bénin fait partie des 10 derniers pays du monde (à la 117 e place sur 123 pays) avec une marge d’amélioration en raison de la faiblesse de son cadre juridique pour le droit à l’information. De même, le Bénin a fait un pas en arrière dans l’ indice Reporters sans frontières , qui le classait 113 sur 180 pays en 2020, contre 78 sur 180 pays en 2017.

L’absence de dépénalisation de tous les délits de presse, promesse faite par le chef de l’Etat lors de la campagne électorale; la fermeture de plusieurs médias privés par la Haute Autorité de la Communication et de l’Audiovisuel au Bénin (malgré une décision de justice en mai 2017 appelant à la réouverture de l’un d’entre eux); et la faible couverture médiatique des activités de l’opposition par la télévision d’État, sont des signes palpables de l’environnement médiatique difficile dans lequel les journalistes et la société civile opèrent.

Cependant, la société civile a participé à l’évaluation de l’évaluation du système national d’intégrité et des plans d’action de promotion de l’intégrité et de lutte contre la corruption apparaissant par le gouvernement, qui constitue le cadre stratégique actuel de la lutte contre la corruption au Bénin. Il convient de noter que la participation citoyenne a été encouragée et respectée tout au long de plusieurs examens au niveau ministériel. Les voix de la société civile se font entendre dans le cadre des préparatifs du processus budgétaire, les besoins et les aspirations de la population étant exprimés. De même, la société civile participe aux auditions publiques du processus de vote du budget parlementaire.De plus, tout citoyen peut signaler des actes de corruption via un numéro de téléphone gratuit et élargi accessible.

Indépendance judiciaire

 En 2018, le gouvernement du Bénin a lancé une initiative visant à fournir au pouvoir judiciaire un guide d’éthique afin de définir des normes de conduite de base et de mettre en œuvre les sanctions requises en cas de violation. Des programmes de formation des juges et des procureurs pour promouvoir l’intégrité et lutter contre les risques de corruption sont organisés par la Cour suprême, avec le soutien du ministère de la Justice et de la Législation. Ces programmes font également partie des programmes de formation standard. Cependant, le Conseil suprême de la magistrature (CSM) a été une institution problématique, révélatrice d’une influence politique dans les affaires judiciaires.Cela est dû à la présence à la fois du Président de la République, du Ministre de la justice et de six autres ministres en tant que membres du CSM, ce qui porte à huit le nombre de personnalités gouvernementales au Conseil. Il est à noter que, Baromètre mondial de la corruption pour l’Afrique en 2019, 46% des citoyens béninois estiment que les juges et les magistrats sont pour la plupart ou complètement corrompus.

Transparence du secteur privé

 Les affaires de corruption des entreprises privées sont assez fréquentes. Les pratiques comptables au niveau de l’entreprise ne garantissent pas la transparence de leurs opérations et elles font souvent appel à des cabinets d’audit qui ne répondent pas aux normes internationales. Bien que les chefs d’entreprise prévus à l’administration publique à travers les médias de lutter contre la corruption, il n’y a pas d’initiatives dans les entreprises et la société civile pour le faire. De plus, le registre des entreprises et des entreprises n’est pas rendu public et n’est pas disponible en ligne. Hormis les annonces légales publiées par l’Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx) sur la plateforme virtuelle ‘ ‘, qui renseigne sur la création d’entreprises, aucune autre donnée sur les entreprises et leurs dirigeants ou bénéficiaires n’est accessible.

Blanchiment d’argent

Les autorités béninoises se sont fermement engagées à éradiquer toutes les infractions ou crimes sous-jacents qui génèrent des flux financiers illicites. Plusieurs réformes et nouvelles législations conformes à plus de 90% aux recommandations du GAFI ont été engagées par le gouvernement pour renforcer les cadres juridiques, institutionnels et opérationnels de prévention et répression de toutes les infractions économiques ou financières, pour lutter efficacement contre le blanchiment d ‘ argent et le financement du terrorisme. .Ateliers de renforcement des capacités des autorités Plusieurs chargés des enquêtes et des poursuites pénales sur le blanchiment d’argent, les techniques d’enquête financière et la lutte contre le blanchiment d’argent ont été organisées, et la Cellule de traitement de l’information financière (CENTIF) publie des rapports trimestriels depuis 2017, en plus de collaborer avec des groupes régionaux. et initiatives,

Néanmoins, les parties souffrent d’un manque de connaissances en matière de LBC / FT et par suite d’une méconnaissance de leurs obligations – dans le cas des notaires, avocats, comptables, huissiers de justice, casinos et sociétés de jeux et hôtels en particulier, une grande expertise doit être construite.

Déclarations patrimoniales et conflits d’intérêts

Les candidats à un mandat élu ne sont pas tenus de déposer une déclaration de patrimoine avant une élection: un candidat à la présidence ne doit le faire qu’une fois élu, en faisant une déclaration au début de son mandat et une autre à la fin de celui-ci. Auparavant, cette obligation de déclarer les biens s’appliquait également aux parlementaires élus et aux conseillers municipaux et locaux. Cependant, une nouvelle loi adoptée le 23 avril 2020 a abrogé cette disposition, ce qui signifie que la liste des autorités et des fonctionnaires soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine doit encore être arrêtée, par un nouveau décret.

De plus, entre 1990 et 2014, les institutions en charge de la réception et du suivi des déclarations de patrimoine n’ont jamais rendu compte du respect de ces obligations. Depuis 2014, l’autorité chargée de recevoir les copies des déclarations – ancienne Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) – publie des rapports périodiques, présentant la liste des personnes soumises à l’obligation qui ont ou n’ont pas rempli leur devoir. Au fil des ans, les rapports ont révélé la violation flagrante de cette obligation: selon le rapport 2016 de l’ANLC, seuls 8 parlementaires sur 83 ont fait leur déclaration 9 mois après leur entrée en fonction. En réponse, l’ANLC a organisé plusieurs activités de plaidoyer et a même interrogé les personnes soumises à l ‘

Principales recommandations 

Dans son rapport, Social Watch Bénin formule plusieurs recommandations clés pour les actions prioritaires à entreprendre pour assurer la pleine mise en œuvre de la CNUCC au Bénin, par exemple:

  1. Encourager la nomination rapide du président de la Cour des comptes et des membres de cette institution, afin de renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques. (Cette recommandation est déjà pratiquement prise en compte par le gouvernement du Bénin)
  2. Veiller à ce que l’arrêté à émettre en Conseil des ministres, redéfinissant la liste des pouvoirs publics et des agents publics soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine, soit conforme aux dispositions des engagements internationaux ratifiés par le Bénin, qui ne dispensent pas les parlementaires et les maires d’une telle obligation de déclarer leurs actifs.
  3. Autoriser la publication du rapport complet d’examen de la mise en œuvre par le Bénin de la CNUCC par l’ONUDC, une fois terminé.
  4. Pour un suivi efficace des déclarations d’intérêts, créer une structure indépendante ou confier cette tâche au Haut-Commissariat, en rendant les déclarations disponibles en ligne, dans un format normalisé qui peut être rempli par les personnes soumises à leur dépôt sous forme numérique, ce qui les rend plus faciles. analyser.
  5. Chargez l’Agence de promotion des investissements et des exportations (APIEx) de publier et de mettre à disposition en ligne un registre des entreprises et des entreprises, ainsi qu’un registre central des bénéficiaires effectifs des entreprises et des entreprises.

Des recommandations plus détaillées, spécifiques aux mandats des différents organes et entités gouvernementales, sont présentées au chapitre VI du rapport.

Source: site internet de la Coalition UNCAC

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